(37) Étant donné que les investissements en cause ne sont pas liés à la production et que l'aide ne représente que la moitié du plafond autorisé, la Commission considère que les doutes qu'elle avait initialement exprimés au sujet des aides à ces investissements sont désormais dissipés et elle reconnaît donc que les aides notifiées pour ces deux projets remplissent les conditions fixées dans le code des aides à la sidérurgie pour les aides à l'environnement.
Décision (CELEX 32001D0466) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0466)
RattachementDécision (CELEX 32001D0466)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0466)
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