(40) L'aide en faveur de Siderpotenza SpA, d'un montant de 203,2 millions d'ITL, relative à des investissements effectués dans le laminoir pour 910 millions d'ITL, n'est pas éligible aux aides à l'environnement, parce que les autorités italiennes n'ont pas démontré que les investissements avaient été réalisés en vue de la protection de l'environnement. Par conséquent, l'aide est incompatible avec le marché commun et elle ne peut pas être mise à exécution.
Décision (CELEX 32001D0466) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0466)
RattachementDécision (CELEX 32001D0466)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0466)
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