Décision (CELEX 32001D0469) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0469)
RattachementDécision (CELEX 32001D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0469)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32001D0469)EUR-Lex →

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la notification par écrit prévue à l'article XII, paragraphe 1, de l'accord(1).

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