Décision (CELEX 32001D0469) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0469)
RattachementDécision (CELEX 32001D0469)
Versionacte d'origine du 14/05/2001 (CELEX 32001D0469)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32001D0469)EUR-Lex →

(2) L'examen de la mise en oeuvre a été confié à la commission technique instituée par l'accord.

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