(4) Il convient d'établir les procédures communautaires internes appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l'accord. Il est nécessaire de charger la Commission, assistée du comité spécial désigné par le Conseil, d'apporter certains amendements techniques à l'accord et de prendre certaines décisions en vue de sa mise en oeuvre. Dans tous les autres cas, la décision est à prendre selon les procédures normales, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32001D0469) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0469)
RattachementDécision (CELEX 32001D0469)
Versionacte d'origine du 14/05/2001 (CELEX 32001D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.