Décision 2001/470/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02001D0470-20110101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).

TexteDécision 2001/470/CE
IntituléCréation
Rattachement
TITRE PREMIER — PRINCIPES DU RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
  1. Décision 2001/470/CE
  2. TITRE PREMIER — PRINCIPES DU RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
VersionConsolidée au 01/01/2011 (CELEX 02001D0470-20110101)
Référencearticle 1 de la décision 2001/470/CEEUR-Lex →

1. Un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci-après dénommé «le réseau» est créé entre les États membres.

2. Dans la présente décision, les termes «États membres» signifient les États membres à l'exception du Danemark.

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