Au plus tard le 1er janvier 2014, puis tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif aux activités du réseau. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente décision et inclut des informations sur les activités du réseau visant à améliorer la conception, le développement et la mise en œuvre de l’e-justice européenne, notamment pour faciliter l’accès à la justice.
Décision 2001/470/CE · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02001D0470-20110101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDécision 2001/470/CE
IntituléÉvaluation
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Décision 2001/470/CE
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2011 (CELEX 02001D0470-20110101)
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