La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 2002, à l'exception des articles 2 et 20 qui s'appliquent à partir de la date de la notification de la décision aux États membres qui en sont destinataires.
Décision 2001/470/CE · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02001D0470-20110101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDécision 2001/470/CE
IntituléDate de mise en application
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Décision 2001/470/CE
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2011 (CELEX 02001D0470-20110101)
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