Version consolidée au 01/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02001D0470-20110101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDécision 2001/470/CE
IntituléOrdres professionnels
RattachementTITRE PREMIER — PRINCIPES DU RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Décision 2001/470/CE
TITRE PREMIER — PRINCIPES DU RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
VersionConsolidée au 01/01/2011 (CELEX 02001D0470-20110101)
Référencearticle 5 bis de la décision 2001/470/CEEUR-Lex →
1. Afin de concourir à l’accomplissement des missions prévues à l’article 3, les points de contact établissent des contacts appropriés avec les ordres professionnels mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, point e), selon des modalités décidées par chaque État membre.
2. En particulier, les contacts visés au paragraphe 1 peuvent comprendre les activités suivantes:
a) l’échange d’expériences et d’informations relatives à l’application effective et concrète des actes communautaires et des instruments internationaux;
b) la contribution à l’élaboration et à la mise à jour des fiches d’information visées à l’article 15;
c) la participation des ordres professionnels aux réunions pertinentes.
3. Les ordres professionnels ne demandent pas aux points de contact des informations relatives à un cas individuel.
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