Décision 2001/470/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2001/470/CE
RattachementDécision 2001/470/CE
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001D0470)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/470/CEEUR-Lex →

(10) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la présente décision vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, tant dans les domaines couverts par des instruments en vigueur que dans ceux où aucun instrument n'est encore applicable.

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