Décision 2001/470/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2001/470/CE
RattachementDécision 2001/470/CE
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001D0470)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/470/CEEUR-Lex →

(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

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