Est considérée comme compatible avec le marché commun une aide extraordinaire du gouvernement français à la distillation de 1500000 hectolitres de vin sur le territoire français pour un montant maximal de 19 millions d'euros, à concurrence du montant nécessaire pour permettre de porter le prix du vin à 3,05 EUR/% vol/hl dans le cadre de la mise en oeuvre de la distillation de crise au titre de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Décision 2001/477/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0477)
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