Décision 2001/477/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2001 (CELEX 32001D0477)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/477/CEEUR-Lex →

(2) L'article 30 du règlement précité permet la prise d'une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché vitivinicole due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.

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