(3) La campagne 2000/2001 a montré que l'ouverture de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 dès le 1er septembre, a constitué un handicap dans certains vignobles en France où la récolte n'était pas commencée à cette date; en outre, l'examen des demandes de contrats à la date de clôture des souscriptions au 30 novembre 2000 met en évidence que certains vignobles n'y avaient pas eu accès.
Décision 2001/477/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2001 (CELEX 32001D0477)
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