(4) Suite à un examen approfondi des répercussions sur le marché du fonctionnement des distillations et de la pratique des distillations à façon ainsi que la distillation de crise ouverte au cas par cas à la demande des États membres avec l'adoption de prix différenciés selon les demandes, sur base des données fournies par le gouvernement français, il est apparu qu'en France, malgré une distillation de crise pour 800000 hectolitres au prix de 1,914 EUR/% vol/hl et une aide nationale autorisée par le Conseil en vertu de la décision 2000/810/CE(2), portant le prix du vin à 3,7 EUR/% vol/hl dans la limite de 1 million d'hectolitres, persiste une stagnation des marchés et l'on est confronté à des stocks exceptionnellement lourds, passant de 10,8 millions d'hectolitres en août 1999 à 14,1 millions d'hectolitres en août 2000.
Décision 2001/477/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2001 (CELEX 32001D0477)
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