(5) Pour pallier cette situation, le gouvernement français envisage, dans la limite du contingent de 1,5 million d'hectolitres dont l'ouverture a été approuvée à l'unanimité le 7 juin 2001 par le comité de gestion des vins institué par l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999, sur proposition de la Commission, l'octroi d'une aide nationale extraordinaire à accorder aux producteurs qui livrent du vin à la distillation visée à l'article 30 dudit règlement, permettant de porter le prix du vin livré de 1,914 EUR/% vol/hl à 3,05 EUR/% vol/hl dans la limite d'un coût maximal de cette mesure nationale de 19 millions d'euros.
Décision 2001/477/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2001 (CELEX 32001D0477)
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