Décision 2001/477/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/477/CE
RattachementDécision 2001/477/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2001 (CELEX 32001D0477)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/477/CEEUR-Lex →

(6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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