Sur la base des éléments de fait dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, à l'égard de l'article 47 des statuts de l'UEFA, tel qu'il est mis en oeuvre par son règlement en matière de radiodiffusion.
Décision 2001/478/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0478)
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