Décision 2001/478/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/478/CEEUR-Lex →

(13) Les dispositions concernant les heures bloquées ne s'appliquent pas à la transmission d'images de football pendant des émissions non sportives, telles que les émissions d'information, qui peuvent inclure de courts extraits (enregistrés) de matches de football, conformément à l'article 3, paragraphe 6(11).

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