(15) Les associations nationales doivent s'abstenir de toute discrimination à l'égard de l'activité footballistique des autres pays et le règlement en matière de radiodiffusion s'applique de la même façon aux matches nationaux et aux matches étrangers(15). Il incombe aux associations nationales de veiller à ce que toutes les parties observent rigoureusement les dispositions du règlement(16). L'instance de contrôle et de discipline de l'UEFA est habilitée à infliger des mesures disciplinaires ou à donner des directives aux associations membres reconnues coupables d'une violation du règlement en matière de radiodiffusion. De plus, l'UEFA peut infliger des mesures administratives conformément aux systèmes de taxation existants convenus par les associations membres(17). 1.2. Observations des tiers intéressés
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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