(18) En outre, certains radiodiffuseurs estiment que le règlement en matière de radiodiffusion accroît le risque lié à l'acquisition de droits de retransmission en direct du fait que les associations nationales ne doivent prendre de décision sur les heures bloquées qu'un mois avant le début de la saison de football. Le problème tiendrait au fait que les radiodiffuseurs doivent acquérir des droits pour les années ultérieures sans avoir aucune garantie que les associations de football ne déplaceront pas leurs principales rencontres et les heures sans retransmission correspondantes d'une période à l'autre.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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