(19) Les radiodiffuseurs britanniques font valoir qu'ils sont confrontés à un problème particulier du fait de l'existence, au Royaume-Uni, de quatre associations nationales qui ne sont pas tenues de coordonner leurs décisions en matière de blocage des heures et qui pourraient bloquer chacune des heures différentes, ce qui rendrait la diffusion de matches de football très difficile dans ce pays. Les radiodiffuseurs britanniques craignent également de ne pas pouvoir bénéficier de l'article 4, qui sert à atténuer les effets restrictifs de l'article 3 en prévoyant une dérogation à l'interdiction de diffusion pour les parties d'importance nationale (games of national importance). Ils font valoir que les quatre régions ont chacune leurs propres intérêts et que, même si l'une des associations nationales accorde une dérogation pour la retransmission d'un match, cette mesure ne s'appliquera pas aux autres associations nationales, ce qui rendra la diffusion de football impossible dans les régions relevant de ces dernières.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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