(20) Certains radiodiffuseurs font valoir que, grâce au progrès technique, leurs émissions pourront bientôt être captées partout en Europe. Dans le pire des cas, les radiodiffuseurs devront respecter des heures bloquées qui différeront d'un endroit à l'autre, selon l'association nationale compétente, ce qui compliquera singulièrement la diffusion transnationale. En outre, les nouveaux services fournis via l'Internet, la télévision à la demande, la télévision à la séance et d'autres services multimédias seraient également affectés par le règlement en matière de radiodiffusion. Contrairement à la télévision traditionnelle, la retransmission de matches de football via l'Internet pourrait être reçue sur demande à toute heure, pas seulement pendant les heures de programmation. Ces radiodiffuseurs font également valoir que la réception d'émissions diffusées par l'Internet ne connaît aucune limite géographique. Ainsi, pour se conformer au règlement en matière de radiodiffusion, un fournisseur de services Internet devrait respecter les différentes périodes de blocage de toutes les associations membres. En conséquence, le fournisseur devrait bloquer la diffusion pendant les périodes de blocage de chaque association membre et la débloquer pendant les périodes libres. Du point de vue économique, les fournisseurs de services Internet n'auraient aucun intérêt à procéder de la sorte. En outre, cette pratique nuirait à l'évolution technique des services multimédias en Europe et restreindrait gravement le développement de la diffusion de manifestations sportives au moyen de nouveaux services tels que l'Internet. 2. APPRÉCIATION JURIDIQUE 2.1. Marché de produits en cause 2.1.1. Point de vue de l'UEFA
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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