Décision 2001/478/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/478/CEEUR-Lex →

(21) L'UEFA n'a pas proposé de définition du marché de produits en cause dans sa notification. Elle a seulement déclaré que son règlement en matière de radiodiffusion avait "une incidence sur le football et sur la radiodiffusion". 2.1.2. Marchés potentiellement affectés

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