(29) Bien que l'enquête menée par la Commission ait révélé un certain nombre d'éléments tendant à indiquer l'existence de ce marché et qui sont expliqués ci-après, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente affaire, de définir exactement les marchés de produits en cause. 2.1.3.1. Image de marque
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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