(3) Les premières règles de l'UEFA en matière de radiodiffusion remontent à 1988. Ces règles, notifiées à la Commission le 19 mai 1992, ont été modifiées à plusieurs reprises au fil des années(4). Elles ont fait l'objet de plusieurs plaintes de la part de radiodiffuseurs(5), qui considéraient que ces règles restreignaient la concurrence, préoccupation que partageait la Commission. La Commission a cherché avec les parties concernées une solution à l'amiable compatible avec le droit communautaire de la concurrence. Un médiateur, nommé en 1994, est parvenu en 1996 à la conclusion qu'aucun compromis ne pouvait être trouvé.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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