(4) Le 16 juillet 1998, la Commission a par conséquent adressé une communication des griefs établissant que le règlement en matière de radiodiffusion applicable à l'époque constituait une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE ou de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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