(48) Le règlement de l'UEFA en matière de radiodiffusion fait partie des statuts de cette association et a été adopté par ses organes compétents. Il s'agit d'une décision arrêtée par une association d'associations d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE(52). 2.3.2. Le règlement de l'UEFA en matière de radiodiffusion ne restreint pas sensiblement la concurrence
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.