(49) Selon l'UEFA, son règlement en matière de radiodiffusion offre aux associations nationales une possibilité limitée de programmer leurs rencontres nationales de football à des heures qui ne coïncident pas avec des retransmissions télévisées de matches de football. Elle fait valoir que, si cela peut parfois mettre les radiodiffuseurs dans l'impossibilité de retransmettre du football au moment où ils le souhaitent, le règlement n'entraîne pas de restrictions sensibles de la concurrence parce que les périodes pendant lesquelles la retransmission des matches de football peut être restreinte sont extrêmement limitées en fréquence et en durée.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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