(5) Dans sa réponse du 15 octobre 1998 à la communication des griefs, l'UEFA a soumis à la Commission un projet de nouveau règlement en matière de radiodiffusion. En se fondant sur ce projet, l'UEFA a adopté le 2 juillet 1999 un nouveau règlement en lieu et place de celui sur lequel portait la communication des griefs et elle l'a notifié à la Commission le 19 juillet 1999. À cette occasion, l'UEFA a également retiré sa notification de 1992.
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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