Article considérant 51

(51) Le règlement en matière de radiodiffusion est néanmoins susceptible, dans certaines circonstances, de mettre les radiodiffuseurs dans des situations où il leur est impossible de retransmettre des matches de football en direct lorsqu'ils le souhaitent. Cela tient au fait que les associations nationales sont tenues, lorsque des droits de diffusion émanant de leur territoire sont vendus sur un territoire où des heures sont bloquées, de faire en sorte que ces heures bloquées soient respectées et que les compétitions de football en question ne soient pas retransmises pendant ces heures. Cet effet du règlement ne peut cependant être considéré comme constituant une restriction appréciable de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.