Article considérant 54

(54) Les radiodiffuseurs britanniques ont également exprimé la crainte de ne pas pouvoir bénéficier de l'application par l'une des associations de football britanniques de l'article 4, qui atténue les effets restrictifs de l'article 3 en prévoyant une dispense de l'interdiction de diffusion pour les parties d'importance nationale ("games of national importance")(54). Ils font valoir que les 4 associations nationales de football du Royaume-Uni ont chacune leurs propres intérêts et que, même si l'une des associations nationales accorde une dispense pour la retransmission d'un match, cette mesure ne s'applique pas aux autres associations nationales, ce qui rend impossible la diffusion de football dans les régions couvertes par ces dernières. La Commission note que l'article 4 est favorable aux radiodiffuseurs puisqu'il prévoit une dérogation au blocage et réduit les possibilités de bloquer des heures pour certains matches de football, fussent-ils peu fréquents. Cette disposition prévoit qu'un match de football peut être diffusé pendant les heures bloquées, période où la diffusion de football serait normalement interdite. En outre, l'association membre qui applique la dérogation doit aussi accepter la retransmission de tout autre match sur son territoire pendant la période concernée. L'article 4 assouplit donc la règle générale en atténuant la restriction prévue à l'article 3. En outre, aucune des associations nationales de football membres de l'UEFA n'applique la dérogation pendant la saison 2000/2001. Au cours de la saison 1999/2000, où le nombre d'heures bloquées était sensiblement plus élevé, elle n'a été appliquée que pour neuf matches de football. Les associations de football anglaise et écossaise ont toutes deux appliqué la dérogation trois fois, dont une fois pour les mêmes heures. La disposition prévoyant une possibilité de dérogation aux heures bloquées est par conséquent considérée comme ayant peu d'importance dans la pratique.