(61) Sur la base des faits décrits ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion que le règlement en matière de radiodiffusion de l'UEFA ne pouvait être considéré comme constituant une restriction appréciable de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sur ce marché, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/478/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
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