Décision 2001/478/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/478/CE
RattachementDécision 2001/478/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0478)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/478/CEEUR-Lex →

(7) La Commission a donc demandé à l'UEFA de définir clairement ce qu'elle entendait par "période où le plus de matches ont lieu au niveau national". Elle a également demandé l'instauration d'une règle claire et non équivoque prévoyant que les heures bloquées devaient correspondre à la période ainsi définie. La Commission a insisté sur le fait que la période où le plus de matches ont lieu au niveau national correspond traditionnellement au week-end, que ce soit le samedi ou le dimanche. Un match de football dure 2 x 45 minutes, avec une mi-temps de 15 minutes, soit au total environ deux heures. En conséquence, la Commission a uniquement accepté que les associations nationales soient autorisées à bloquer des heures se situant le samedi ou le dimanche, et ce pour une durée de seulement deux heures et demie, ce qui donne aux spectateurs le temps nécessaire pour se rendre au stade, assister au match, et rentrer chez eux sans craindre de manquer une émission de football à la télévision. La Commission a demandé ces modifications parce qu'une définition précise de la "période où le plus de matches ont lieu au niveau national", conjuguée à l'application rigoureuse de la disposition imposant aux associations nationales l'obligation de prouver que les heures bloquées correspondent à cette période, permet d'éliminer le problème du recours abusif à la possibilité de bloquer des heures. En outre, la Commission a considéré que la corrélation entre les heures bloquées et la période où le plus de matches ont lieu au niveau national, qui constitue une donnée statique, fait que les associations nationales de football bloqueront les mêmes heures d'année en année, assurant ainsi des conditions stables pour la diffusion de compétitions de football.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).