Article considérant 9

(9) Les règles de fond de l'UEFA concernant la radiodiffusion figurent dans le règlement en matière de radiodiffusion. Le comité exécutif de l'UEFA arrête ce règlement sur la base de l'article 47, paragraphe 2, des statuts de l'UEFA. Cet article habilite le comité exécutif de l'UEFA à édicter des règles mettant en oeuvre le droit de l'UEFA et des associations membres, en vertu de l'article 47, paragraphe 1, d'autoriser la radiodiffusion de manifestations footballistiques: "1. Pour les matches qui sont dans leur domaine de compétence, l'UEFA et ses associations détiennent le droit exclusif d'autoriser des transmissions audiovisuelles ou radiophoniques ainsi que toute autre exploitation et distribution au moyen de supports visuels ou de sons, que ce soit en direct ou en différé, en entier ou sous forme d'extraits. 2. Le comité exécutif édicte les dispositions d'exécution correspondantes." 1.1.2. Règlement en matière de radiodiffusion du 31 mars 2000