Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto à Melfi pour un montant de 78 milliards de lires italiennes est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
En conséquence, l'exécution de l'aide est autorisée pour un montant de 78 milliards de lires italiennes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.