(17) La mesure notifiée par les autorités italiennes en faveur de Fiat-Sata SpA constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle est financée par l'État ou au moyen de fonds publics. Étant donné qu'elle représente en outre une partie non négligeable du financement du projet, l'aide menace de fausser la concurrence dans la Communauté en favorisant Fiat-Sata SpA par rapport aux concurrents qui ne bénéficient pas d'aides. Enfin, le secteur automobile est caractérisé par d'importants échanges intracommunautaires.
Décision 2001/489/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
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