Décision 2001/489/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2001/489/CEEUR-Lex →

(18) L'aide est destinée à une entreprise qui exerce son activité dans le secteur de la construction et du montage d'automobiles et appartient, de ce fait, au secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (ci-après dénommé "encadrement communautaire")(5).

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