(19) Notifiée le 17 mars et le 16 avril 1999, l'aide en cause sera octroyée au titre de la loi 488/92, laquelle a été approuvée par la Commission le 12 juillet 2000 dans le cadre de la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour l'Italie. La loi 488/92 prévoit une rétroactivité de deux ans pour les investissements éligibles.
Décision 2001/489/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
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