(20) L'encadrement communautaire précise que toutes les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel, dans le cadre de régimes d'aide autorisés par la Commission, en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité, si au moins un des deux seuils suivants est franchi: a) coût total du projet égal à 50 millions d'euros; b) montant brut total des aides d'État et des aides provenant des instruments communautaires pour le projet égal à 5 millions d'euros.
Décision 2001/489/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
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