Décision 2001/489/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/489/CEEUR-Lex →

(21) Tant le coût total du projet que le montant brut total franchissent ces seuils de notification. Par conséquent, en notifiant l'aide envisagée pour Fiat-Sata SpA, les autorités italiennes ont respecté les conditions énoncées à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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