Article considérant 22

(22) L'article 87, paragraphe 2, du traité précise certaines formes d'aide compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de la finalité de l'aide ainsi que de la situation géographique du bénéficiaire, l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c) n'est pas applicable. L'article 87, paragraphe 3, précise d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité avec le traité est appréciée dans le cadre de la Communauté tout entière et non dans un contexte purement national. Pour préserver le bon fonctionnement du marché commun et vu le principe énoncé à l'article 3, point g), du traité, les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées de manière restrictive. En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il est clair que l'aide en cause n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. Quant aux dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission note que l'usine est située à Melfi, dans le Basilicate, c'est-à-dire une région éligible aux aides visées au point a).