(30) Enfin, la Commission a examiné la question de la majoration éventuelle de l'intensité d'aide éligible, laquelle s'entend comme une incitation supplémentaire pour l'investisseur à investir dans la région en question. Ces majorations sont admises dès lors que l'investissement n'aggrave pas les problèmes de surcapacité existant dans l'industrie automobile. Toutefois, les résultats de l'analyse coûts-bénéfices suppriment la nécessité d'intégrer ce genre de majoration dans le cas d'espèce. VI. CONCLUSION
Décision 2001/489/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
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