Décision 2001/489/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/489/CE
RattachementDécision 2001/489/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2001 (CELEX 32001D0489)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2001/489/CEEUR-Lex →

(31) L'intensité d'aide du projet est inférieure au désavantage déterminé par l'analyse coûts-bénéfices ainsi qu'au plafond des aides à finalité régionale. L'aide régionale que l'Italie envisage d'octroyer à Fiat Sata SpA est donc compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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