Décision 2001/503/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/503/CE
RattachementDécision 2001/503/CE
Versionacte d'origine du 22/06/2001 (CELEX 32001D0503)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/503/CEEUR-Lex →

(4) L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1267/1999 stipule que la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité.

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