Avis juridique important
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32001D0506
2001/506/CE: Décision du Conseil du 26 juin 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques
Journal officiel n° L 183 du 06/07/2001 p. 0034 - 0034
Décision du Conseil
du 26 juin 2001
relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques
(2001/506/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les prescriptions uniformes du règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les marquages rétroréfléchissants et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
(2) Le règlement n° 104 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958.
(3) Le règlement n° 104 doit être intégré dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,
DÉCIDE:
Article unique
La Communauté européenne adhère au règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques.
Le texte du règlement est joint à la présente décision(3).
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.
Par le Conseil
Le président
T. Östros
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
(2) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.