Version d'origine : acte du 27/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/511/CE
RattachementDécision 2001/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0511)
Référencearticle 2 de la décision 2001/511/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à convenir avec la MINUK, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie cette aide. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 2.
2. La Commission vérifie périodiquement, en consultation avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
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