Version d'origine : acte du 27/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/511/CE
RattachementDécision 2001/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0511)
Référencearticle 3 de la décision 2001/511/CEEUR-Lex →
1. L'aide est mise à la disposition de la MINUK en deux tranches au moins. Sous réserve de l'article 2, la première tranche est décaissée sur la base d'un protocole d'accord passé entre la MINUK et la Communauté.
2. Sous réserve de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en oeuvre satisfaisante des conditions économiques visées à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tôt trois mois après le versement de la tranche précédente.
3. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'autorité budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.
Aller plus loin
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