Décision 2001/511/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/511/CE
RattachementDécision 2001/511/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2001 (CELEX 32001D0511)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2001/511/CEEUR-Lex →

(15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo, sous réserve, par conséquent, que les ressources soient disponibles dans le budget général.

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