Décision 2001/511/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/511/CE
RattachementDécision 2001/511/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2001 (CELEX 32001D0511)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/511/CEEUR-Lex →

(17) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308, DÉCIDE:

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